CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

EUROPE

Union européenne – Espace économique européen – Royaume-Uni – Suisse – autres territoires européens desservis

Dernière mise à jour : 16/07/2026
Version : 1

1. IDENTITÉ DU VENDEUR

Pour les commandes relevant des présentes Conditions, la boutique en ligne ALCAPEA est exploitée commercialement par :

Émergences Diffusion SRL
Société à responsabilité limitée de droit belge
Partenaire d’Émergences International Inc.

Numéro d’entreprise BCE : 0474.908.040
Numéro de TVA : BE 0474.908.040

Siège social et adresse juridique

28, avenue Baron Fallon
5000 Namur
Belgique

Coordonnées administratives et juridiques

Courriel : tech@alcapea.net
Téléphone : +32 479 26 26 48

Dans les présentes Conditions, les termes « ALCAPEA », « Émergences Diffusion SRL », « nous », « notre », « vendeur », « professionnel » ou « commerçant » désignent Émergences Diffusion SRL.

Les termes « client », « vous » ou « utilisateur » désignent toute personne qui consulte la boutique, crée un compte ou achète un produit sur ALCAPEA.

Le service à la clientèle est assuré par Émergences International Inc. depuis le Québec pour le compte d’Émergences Diffusion SRL, selon les modalités prévues à l’article 43.

2. TERRITOIRES COUVERTS

Les présentes Conditions s’appliquent aux commandes dont l’adresse de facturation est située :

dans un État membre de l’Union européenne ;
en Islande ;
au Liechtenstein ;
en Norvège ;
au Royaume-Uni ;
en Suisse ;
ou dans un autre territoire expressément rattaché à la boutique Europe lors du processus de commande.

Pour ces commandes :

le vendeur contractuel est Émergences Diffusion SRL ;
la facture est émise par Émergences Diffusion SRL ;
le paiement est perçu par Émergences Diffusion SRL ou par son prestataire de paiement ;
les présentes Conditions européennes s’appliquent.

Les commandes dont l’adresse de facturation se situe au Canada ou dans un pays ne relevant pas de la boutique Europe sont vendues par Émergences International Inc. et soumises aux Conditions générales de vente et d’utilisation – Canada et reste du monde.

Le pays sélectionné et l’adresse de facturation fournie par le client déterminent le vendeur applicable.

En cas d’incohérence entre le territoire sélectionné et l’adresse de facturation, ALCAPEA peut suspendre la commande afin de demander une vérification ou une correction.

3. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation, ci-après les « Conditions », régissent :

l’accès à la boutique ALCAPEA ;
l’utilisation de son contenu et de ses fonctionnalités ;
la vente des produits physiques ;
la vente et la fourniture des contenus numériques ;
la fourniture des accès aux formations spécialisées ;
les relations contractuelles entre Émergences Diffusion SRL et ses clients européens.

Les dispositions relatives à la protection des consommateurs s’appliquent aux personnes physiques qui agissent à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.

Une commande effectuée principalement à des fins professionnelles peut être soumise à des conditions particulières et ne bénéficie pas nécessairement de l’ensemble des droits réservés aux consommateurs.

Avant de confirmer son achat, le client a la possibilité :

de consulter les présentes Conditions ;
de les télécharger, les conserver ou les imprimer ;
de vérifier les caractéristiques des produits ;
de vérifier l’identité du vendeur ;
de vérifier le prix total, les taxes et les frais ;
de corriger les erreurs ;
d’accepter les Conditions.

4. PRODUITS VENDUS

ALCAPEA peut notamment proposer les produits suivants.

4.1 Produits physiques

livres imprimés ;
DVD ;
coffrets ;
autres supports ou documents matériels décrits sur la boutique.

4.2 Contenus numériques

conférences audio ou vidéo enregistrées ;
résumés de conférences ;
formations spécialisées ;
manuels numériques ;
fichiers PDF ;
fichiers audio ;
fichiers vidéo ou audiovisuels ;
autres documents ou fichiers accessibles par téléchargement, lien électronique ou plateforme numérique.

Lorsqu’un produit porte le nom de « conférence », ce terme désigne, sauf indication contraire sur sa fiche, l’enregistrement d’une conférence déjà réalisée.

ALCAPEA n’organise pas, dans le cadre des présentes Conditions :

de conférence en présentiel ;
de spectacle ;
d’événement physique ;
de réservation pour un événement futur.

Les formations spécialisées sont fournies sous forme numérique et rendues accessibles sur la plateforme distincte Émergences Formations.

5. DESCRIPTION DES PRODUITS

ALCAPEA présente les caractéristiques essentielles de chaque produit avec la plus grande exactitude raisonnablement possible.

Selon le produit, la fiche peut notamment préciser :

le titre ;
l’auteur ou l’intervenant ;
le contenu ;
le format ;
la langue ;
la durée ;
le nombre de pages ;
l’ISBN ;
les dimensions ;
la zone ou la compatibilité d’un DVD ;
les caractéristiques techniques ;
le mode de livraison, de téléchargement ou d’accès ;
les logiciels ou équipements nécessaires ;
la durée d’accès ;
les restrictions d’utilisation ;
la disponibilité.

Le client doit consulter la fiche complète avant de commander.

Les photographies, illustrations, extraits et représentations visuelles sont présentés à titre indicatif. Ils ne peuvent toutefois contredire ou modifier les caractéristiques essentielles annoncées.

En cas de différence substantielle entre la description et le produit fourni, le client conserve les droits et recours prévus par les lois applicables et les présentes Conditions.

6. COMPATIBILITÉ DES CONTENUS NUMÉRIQUES

Avant d’acheter un contenu numérique, le client doit vérifier qu’il dispose :

d’un appareil compatible ;
d’une connexion Internet suffisante ;
d’un logiciel permettant de lire le format annoncé ;
d’une adresse électronique valide ;
d’un espace de stockage suffisant lorsqu’un téléchargement est requis.

Les formats peuvent notamment comprendre :

PDF ;
MP3 ;
MP4 ;
ou tout autre format annoncé sur la fiche produit.

ALCAPEA n’est pas responsable d’une impossibilité de lecture résultant exclusivement :

de l’utilisation d’un appareil incompatible avec les spécifications annoncées ;
de l’absence d’un logiciel courant nécessaire ;
d’une défaillance de la connexion du client ;
d’un espace de stockage insuffisant ;
d’une mauvaise manipulation après la fourniture ;
de paramètres de sécurité propres au système du client.

Cette disposition ne limite pas les droits du client lorsque le contenu est :

défectueux ;
corrompu ;
incomplet ;
différent de celui commandé ;
ou incompatible avec les caractéristiques expressément promises.

7. DISPONIBILITÉ

Les produits physiques sont offerts sous réserve des stocks disponibles.

Les contenus numériques sont proposés sous réserve :

de leur disponibilité technique ;
du maintien des droits permettant leur distribution ;
du fonctionnement des systèmes nécessaires ;
du maintien de la plateforme ou du service de fourniture.

Si un produit commandé devient indisponible, ALCAPEA informe le client dans les meilleurs délais.

ALCAPEA peut alors :

proposer un produit équivalent avec l’accord du client ;
proposer une nouvelle date de fourniture avec son accord ;
annuler l’article et rembourser les sommes correspondantes.

Aucun produit de remplacement n’est imposé sans l’accord du client.

8. PRIX

Les prix applicables sont ceux affichés lorsque le client confirme sa commande.

Pour les consommateurs, les prix affichés comprennent les taxes qui doivent être incluses en vertu de la réglementation applicable, sauf indication claire justifiée par la nature de la vente ou le territoire concerné.

Les prix sont principalement affichés en euros, EUR.

Une autre devise peut être proposée lorsqu’elle est clairement indiquée avant la commande.

Le prix total présenté avant le paiement comprend :

le prix des produits ;
la TVA ou les taxes perçues par le vendeur ;
les frais de livraison ;
les autres frais obligatoires.

Les prix peuvent être modifiés pour les commandes futures. Une modification postérieure ne s’applique pas à une commande déjà confirmée.

En cas d’erreur manifeste de prix, ALCAPEA peut suspendre la commande et proposer au client :

de confirmer l’achat au prix corrigé ;
ou d’annuler la commande et d’obtenir le remboursement intégral.

Aucun supplément facultatif n’est facturé au moyen d’une option précochée.

9. TVA, TAXES ET FRAIS D’IMPORTATION

La TVA et les autres taxes sont calculées selon notamment :

la nature du produit ;
le statut du client ;
le pays de facturation ;
le pays de livraison ;
les règles de localisation fiscale applicables.

Pour les consommateurs de l’Union européenne, le prix total incluant la TVA applicable est affiché avant la validation définitive.

Pour les commandes à destination du Royaume-Uni, de la Suisse ou d’un territoire hors Union européenne, des taxes d’importation, droits de douane ou frais de dédouanement peuvent être exigés.

Lorsque ces frais ne sont pas perçus directement par ALCAPEA, ils peuvent être réclamés par :

les autorités ;
le transporteur ;
un courtier en douane ;
ou un autre intermédiaire.

Les frais non perçus par ALCAPEA restent à la charge du destinataire, à condition que le client ait été informé avant la commande de la possibilité de tels frais.

10. PASSATION DE LA COMMANDE

Pour passer une commande, le client doit généralement :

sélectionner les produits ;
vérifier leur description et leur format ;
les ajouter au panier ;
vérifier les quantités ;
fournir ses renseignements de facturation ;
fournir son adresse de livraison, si nécessaire ;
choisir un mode de livraison ;
consulter le prix total ;
vérifier l’identité du vendeur ;
corriger les erreurs éventuelles ;
consulter les présentes Conditions ;
confirmer son obligation de paiement.

Avant la validation définitive, le client peut notamment :

modifier les quantités ;
supprimer un article ;
corriger son identité ;
corriger les adresses ;
modifier le mode de livraison ;
revenir aux étapes précédentes.

Le client est responsable de l’exactitude des renseignements fournis.

11. FORMATION DU CONTRAT

La présentation d’un produit sur la boutique constitue une invitation à commander.

Le client passe une commande en activant un bouton indiquant clairement que la commande entraîne une obligation de paiement, par exemple :

« Payer maintenant » ;
« Commander et payer » ;
ou une formulation équivalente dénuée d’ambiguïté.

Le contrat est formé lorsque la commande est acceptée et qu’une confirmation est envoyée au client, sous réserve :

de l’autorisation du paiement ;
de la disponibilité ;
de l’absence d’erreur manifeste ;
de la vérification du territoire ;
des contrôles raisonnables de prévention de la fraude.

ALCAPEA peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment :

paiement refusé ;
suspicion raisonnable de fraude ;
erreur manifeste ;
produit indisponible ;
quantité anormalement élevée destinée à la revente ;
adresse impossible à desservir ;
territoire non pris en charge ;
incohérence entre le territoire et l’adresse de facturation ;
violation antérieure grave des Conditions.

Toute somme perçue pour une commande annulée par le vendeur est remboursée.

12. CONFIRMATION DU CONTRAT

Après la conclusion du contrat, ALCAPEA transmet une confirmation sur un support durable, généralement par courrier électronique.

Cette confirmation reprend ou rend durablement accessibles notamment :

l’identité du vendeur ;
ses coordonnées ;
le numéro et la date de commande ;
le nom et l’adresse du client ;
les produits ;
les quantités ;
le prix total ;
les taxes ;
les frais ;
la devise ;
le mode de paiement ;
le délai ou la date de livraison ;
les modalités d’accès numérique ;
la durée d’accès à une formation ;
les informations relatives à la rétractation ;
le formulaire type de rétractation ;
les exceptions applicables ;
une copie ou un lien durable vers les Conditions.

Lorsque le client demande la fourniture immédiate d’un contenu numérique, la confirmation reprend également son accord exprès et sa reconnaissance concernant la perte éventuelle du droit de rétractation.

Le client doit vérifier la confirmation et signaler toute erreur à :

support@alcapea.net

13. MOYENS DE PAIEMENT

Les moyens disponibles sont affichés avant la commande.

Ils peuvent notamment comprendre :

cartes de paiement admissibles ;
Shopify Payments ;
virement bancaire ;
autres moyens électroniques proposés selon le pays.

Les moyens disponibles peuvent varier selon :

le territoire ;
la devise ;
le montant ;
le produit ;
le prestataire.

Le paiement doit être autorisé avant :

l’expédition ;
la fourniture d’un téléchargement ;
l’ouverture d’un accès numérique.

ALCAPEA ne conserve généralement pas le numéro complet de la carte.

Les données complètes sont traitées par Shopify ou le prestataire de paiement affiché.

Le client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen choisi.

Libellé bancaire

La transaction peut apparaître sur le relevé bancaire ou de carte sous le libellé :

ALCAPEA EMERGENCES

Ce libellé peut être abrégé ou accompagné de renseignements techniques selon l’établissement financier.

14. PAIEMENT ÉCHELONNÉ EN TROIS FOIS

14.1 Disponibilité du paiement échelonné

Pour certains produits, notamment certaines formations spécialisées, ALCAPEA peut proposer au client de régler le prix total en trois échéances.

Cette possibilité n’est offerte que lorsqu’elle apparaît expressément parmi les moyens de paiement disponibles au moment de la commande.

Le paiement échelonné constitue une facilité de paiement du prix total du produit. Il ne constitue pas :

un abonnement mensuel ;
une location ;
un renouvellement automatique ;
un droit de résiliation mensuelle de la commande ;
ni une limitation de l’achat à la seule période couverte par chaque échéance.

Le client achète le produit ou l’accès pour son prix total, mais est autorisé à en répartir le paiement sur trois échéances.

Aucun intérêt ni frais de financement n’est ajouté par ALCAPEA au seul motif que le client choisit le paiement en trois fois, sauf information contraire clairement présentée avant la commande et permise par la loi.

14.2 Montant et calendrier des échéances

Sauf calendrier différent clairement affiché avant la commande, le paiement est réparti comme suit :

première échéance : prélevée au moment de la commande ;
deuxième échéance : prélevée 30 jours après la date de la commande ;
troisième échéance : prélevée 60 jours après la date de la commande.

Le montant de chaque échéance, sa date prévue et le prix total sont indiqués avant la validation de la commande et repris dans la confirmation envoyée au client.

Lorsque le prix total ne peut pas être divisé en trois montants strictement identiques, la dernière échéance est ajustée de quelques centimes afin que la somme des trois paiements corresponde exactement au prix total.

Le client autorise le prestataire de paiement à débiter automatiquement le moyen de paiement choisi aux dates annoncées.

14.3 Obligation de maintenir un moyen de paiement valide

Le client doit veiller à ce que le moyen de paiement enregistré demeure valide et suffisamment approvisionné jusqu’au règlement de la dernière échéance.

Il doit informer rapidement le service à la clientèle en cas :

d’expiration ou de remplacement de sa carte ;
de perte ou de blocage du moyen de paiement ;
de changement de coordonnées bancaires ;
de difficulté prévisible à honorer une échéance.

Lorsque l’outil de paiement le permet, le client peut être invité à mettre à jour directement son moyen de paiement au moyen d’un lien sécurisé.

ALCAPEA ne demande jamais au client de lui transmettre par courrier électronique le numéro complet de sa carte.

14.4 Échec ou retard d’une échéance

Lorsqu’une échéance ne peut pas être encaissée, ALCAPEA ou son prestataire de paiement peut effectuer une ou plusieurs nouvelles tentatives de prélèvement.

Le client est informé de l’échec du paiement par courrier électronique et est invité à :

mettre à jour son moyen de paiement ;
régulariser l’échéance ;
ou communiquer avec le service à la clientèle.

Un délai de régularisation de sept jours calendaires est accordé à compter de l’envoi du premier avis de défaut de paiement, sauf délai plus favorable imposé par la loi applicable.

ALCAPEA n’applique pas automatiquement de pénalité ou d’intérêt de retard aux consommateurs.

Des frais ne peuvent être réclamés que s’ils ont été clairement prévus avant la commande, correspondent à des coûts raisonnables et sont autorisés par la loi applicable.

Avant toute suspension ou mesure de recouvrement, Émergences Diffusion SRL applique les formalités, délais de mise en demeure et restrictions prévus par les règles impératives applicables au consommateur.

14.5 Recherche d’une solution amiable

En cas de difficulté financière temporaire, le client est invité à communiquer rapidement avec le service à la clientèle.

ALCAPEA privilégie, lorsque les circonstances le permettent, la recherche d’une solution raisonnable, qui peut notamment comprendre :

le report limité d’une échéance ;
la modification ponctuelle de la date de prélèvement ;
le remplacement du moyen de paiement ;
un calendrier exceptionnel de régularisation ;
toute autre solution acceptée par les parties.

L’octroi d’un arrangement est apprécié au cas par cas. Il ne constitue pas une modification générale des présentes Conditions ni un droit automatique à un report.

Tout arrangement doit être confirmé par écrit.

14.6 Suspension de l’accès

Si l’échéance demeure impayée à l’expiration du délai de régularisation et qu’aucun arrangement n’a été convenu, ALCAPEA peut suspendre temporairement l’accès :

à la formation spécialisée concernée ;
aux contenus accessibles sur Émergences Formations ;
ou aux services numériques directement liés à la commande impayée.

La suspension n’intervient qu’après l’envoi d’un avis informant le client :

du montant impayé ;
de l’échéance concernée ;
du moyen de régulariser la situation ;
du délai restant avant la suspension ;
des coordonnées du service à la clientèle.

Dans la mesure du possible, la suspension est limitée au produit ou au service concerné par le défaut de paiement.

Elle ne doit pas affecter arbitrairement d’autres produits intégralement payés par le client.

14.7 Rétablissement de l’accès

L’accès est rétabli dans un délai raisonnable après :

le paiement des sommes échues ;
la mise à jour réussie du moyen de paiement ;
ou la conclusion d’un arrangement écrit accepté par ALCAPEA.

Le rétablissement peut nécessiter un délai technique raisonnable.

Lorsque la durée d’accès à la formation est limitée, ALCAPEA détermine de manière raisonnable si la période de suspension doit être ajoutée à la durée initialement prévue, en tenant compte :

de la durée de la suspension ;
de la cause du défaut ;
de l’arrangement conclu ;
des droits impératifs du client.

14.8 Persistance du défaut de paiement

Si le défaut de paiement persiste pendant plus de 30 jours après le premier avis et qu’aucune solution n’a été convenue, ALCAPEA peut :

maintenir la suspension de l’accès ;
mettre fin au plan de paiement échelonné ;
résilier l’accès au produit concerné lorsque la loi le permet ;
réclamer les échéances déjà exigibles ;
exercer les recours raisonnables et légalement autorisés.

ALCAPEA ne réclame pas automatiquement des dommages, pénalités ou frais disproportionnés.

Toute résiliation, exigence de paiement ou mesure de recouvrement est appliquée conformément :

aux sommes effectivement dues ;
aux contenus ou services déjà fournis ;
aux règles de protection du consommateur applicables ;
aux droits de rétractation, de conformité et de remboursement qui ne peuvent être écartés.

14.9 Absence de renonciation aux droits légaux

Le paiement échelonné ne limite pas les droits du client concernant notamment :

la rétractation, lorsque celle-ci est applicable ;
la non-fourniture du produit ;
la non-conformité ;
un contenu numérique défectueux ;
les garanties légales ;
un remboursement légalement dû.

Lorsqu’une commande est valablement annulée ou résolue, les échéances futures sont interrompues et les sommes déjà perçues sont traitées conformément aux règles de remboursement applicables.

14.10 Coordonnées

Service à la clientèle

Le service à la clientèle des commandes vendues par Émergences Diffusion SRL est assuré depuis le Québec par Émergences International Inc.

Toute demande peut être adressée à :

Courriel : support@alcapea.net
Téléphone : +1 438 238 1362

Pour une demande formelle ou un courrier postal :

Émergences Diffusion SRL
28, avenue Baron Fallon
5000 Namur
Belgique

Émergences International Inc. reçoit et traite les demandes pour le compte d’Émergences Diffusion SRL. Cette organisation ne modifie ni l’identité du vendeur contractuel ni les droits du consommateur à l’encontre d’Émergences Diffusion SRL.

Le client doit indiquer son numéro de commande et l’adresse électronique utilisée lors de l’achat.

15. FACTURATION

Les commandes sont facturées par :

Émergences Diffusion SRL
TVA : BE 0474.908.040

La facture peut notamment indiquer :

l’identité et l’adresse du vendeur ;
le numéro d’entreprise ;
le numéro de TVA ;
la référence de commande ;
la date ;
les produits ;
les prix ;
les taxes ;
le montant total ;
la devise ;
les mentions fiscales requises.

La facture est transmise électroniquement ou mise à disposition du client.

Toute erreur doit être signalée à :

support@alcapea.net

16. LIVRAISON DES PRODUITS PHYSIQUES

Les produits physiques sont livrés aux destinations et selon les modes affichés avant la commande.

Les délais comprennent :

le délai de préparation ;
le délai de transport.

La date ou le délai de livraison est indiqué avant la conclusion du contrat.

À défaut de délai convenu, la livraison intervient au plus tard dans le délai imposé par la législation applicable.

Le client fournit une adresse complète et exacte.

Le vendeur demeure responsable de l’exécution de la livraison lorsqu’il choisit ou mandate le transporteur.

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le vendeur, en prend possession.

Lorsque le client choisit lui-même un transporteur qui n’était pas proposé par ALCAPEA, le transfert du risque peut intervenir lors de la remise du produit à ce transporteur, dans les limites prévues par la loi.

17. RETARD OU ABSENCE DE LIVRAISON

En cas de retard, le client peut demander au vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances.

Lorsque le vendeur ne s’exécute pas dans ce délai, le consommateur peut résoudre le contrat conformément à la loi.

Le client peut résoudre immédiatement le contrat lorsque :

le vendeur refuse de livrer ;
la livraison à la date convenue constituait une condition essentielle ;
ou les circonstances montrent que la livraison dans le délai annoncé était déterminante.

Après résolution, les sommes payées pour la prestation non exécutée sont remboursées dans le délai légal applicable.

Le client doit contacter :

support@alcapea.net

18. PERTE, VOL OU DOMMAGE PENDANT LE TRANSPORT

En cas de colis perdu, déclaré livré mais non reçu ou endommagé, le client doit contacter rapidement le service à la clientèle.

La demande devrait comporter :

le numéro de commande ;
une description ;
des photographies du colis et du produit, si nécessaire ;
les informations de suivi ;
la confirmation de l’adresse.

ALCAPEA peut ouvrir une enquête auprès du transporteur.

Lorsque le problème n’est pas imputable au client, le vendeur propose une solution conforme aux droits applicables, notamment :

une nouvelle livraison ;
un remplacement ;
une mise en conformité ;
une réduction du prix ;
ou un remboursement.

Le client peut supporter les frais supplémentaires résultant directement :

d’une adresse erronée qu’il a fournie ;
du refus injustifié du colis ;
de l’absence de retrait d’un colis mis à sa disposition ;
d’une réexpédition rendue nécessaire par son fait.

19. FOURNITURE DES CONTENUS NUMÉRIQUES

Après confirmation du paiement, les contenus numériques sont fournis selon le mode annoncé :

lien de téléchargement ;
courrier électronique ;
espace client ;
plateforme numérique.

Le délai ou la date de fourniture est indiqué avant la commande.

Le client doit s’assurer :

que son adresse électronique est exacte ;
que les messages ne sont pas bloqués ;
que son espace de stockage est suffisant ;
qu’il consulte les courriers indésirables.

En cas d’absence d’accès, le client doit contacter :

support@alcapea.net

Lorsque le lien est limité dans le temps ou en nombre de téléchargements, cette limitation est indiquée avant l’achat ou lors de la fourniture.

20. ACCÈS AUX FORMATIONS SPÉCIALISÉES

Les formations spécialisées ne sont pas consultées directement dans la boutique ALCAPEA.

Après confirmation du paiement, l’accès est fourni sur la plateforme distincte Émergences Formations.

Le client reçoit :

une confirmation ;
un lien d’accès ;
les instructions de création ou d’activation du compte.

L’accès est :

personnel ;
non cessible ;
non transférable ;
réservé au client.

Les identifiants ne peuvent pas être partagés.

La fiche produit indique notamment :

le contenu ;
la durée d’accès ;
les formats ;
les prérequis techniques ;
les restrictions éventuelles ;
les services inclus.

En cas de problème, le client contacte :

support@emergences.net

21. FOURNITURE IMMÉDIATE AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION

Lorsque le client achète un contenu numérique non fourni sur un support matériel et souhaite en bénéficier immédiatement, avant la fin du délai de rétractation, ALCAPEA lui demande de confirmer séparément :

qu’il demande expressément le commencement immédiat de la fourniture ;
qu’il reconnaît perdre son droit de rétractation dès que l’exécution commence dans les conditions prévues par la loi.

La case correspondante ne doit pas être précochée.

Une formulation peut notamment être présentée comme suit :

Je demande expressément la fourniture immédiate du contenu numérique avant la fin du délai de rétractation de 14 jours et je reconnais perdre mon droit de rétractation dès le commencement de cette fourniture.

En l’absence de cet accord exprès et de cette reconnaissance, le contenu ne doit pas être fourni d’une manière entraînant la perte du droit de rétractation avant l’expiration du délai légal.

La preuve de cet accord est conservée et reprise dans la confirmation contractuelle.

22. LICENCE D’UTILISATION

L’achat d’un contenu numérique n’entraîne pas la cession des droits de propriété intellectuelle.

Sous réserve du paiement, le client reçoit une licence :

personnelle ;
limitée ;
non exclusive ;
non transférable ;
destinée à un usage privé et non commercial.

Sauf autorisation écrite, il est interdit :

de reproduire le contenu pour des tiers ;
de partager un fichier ou un lien ;
de le publier ;
de le diffuser en public ;
de le revendre ;
de le louer ;
de le modifier pour le distribuer ;
de transmettre les identifiants ;
de mettre le contenu à disposition d’un groupe ;
de contourner les mesures de contrôle ;
d’extraire une partie substantielle pour créer un produit concurrent.

Les copies strictement nécessaires à un usage personnel ou à une sauvegarde sont permises dans les limites de la loi et des restrictions annoncées.

23. DROIT DE RÉTRACTATION

Sous réserve des exceptions prévues à l’article 25, le consommateur peut se rétracter sans motif dans un délai de 14 jours calendaires.

ALCAPEA accorde ce délai contractuellement à tous les consommateurs relevant de la boutique Europe, y compris lorsque le droit local du territoire concerné est moins favorable.

Point de départ pour les produits physiques

Le délai commence le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend possession du bien.

Pour une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai commence à la réception du dernier bien.

Point de départ pour les services

Pour un contrat de service, le délai commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Point de départ pour les contenus numériques non matériels

Le délai commence le jour suivant la conclusion du contrat, sauf si le consommateur a valablement demandé la fourniture immédiate et reconnu la perte de son droit conformément à l’article 20.

24. EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Pour exercer son droit, le client doit notifier sa décision avant l’expiration du délai.

La notification peut être envoyée :

Par courriel : support@alcapea.net

Par courrier :

Émergences Diffusion SRL
28, avenue Baron Fallon
5000 Namur
Belgique

Le client peut :

utiliser le formulaire type annexé aux présentes Conditions ;
ou envoyer toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Il est recommandé d’indiquer :

le nom ;
l’adresse ;
l’adresse électronique ;
le numéro de commande ;
les produits concernés ;
la date de commande ;
la date de réception ;
la décision de se rétracter.

Il appartient au consommateur de pouvoir établir qu’il a exercé son droit dans le délai.

25. RETOUR APRÈS RÉTRACTATION

Le consommateur doit renvoyer le produit au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de sa rétractation.

L’adresse de retour est communiquée par le service à la clientèle.

Le consommateur supporte les frais directs de retour lorsqu’il en a été informé avant la commande.

Le vendeur prend en charge les frais lorsque :

le produit est défectueux ;
le produit n’est pas conforme ;
le produit livré n’est pas celui commandé ;
ou la loi l’impose.

Le consommateur est responsable uniquement de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Il est recommandé de conserver une preuve d’expédition.

26. EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé, lorsque les conditions légales sont réunies, pour :

un bien confectionné selon les spécifications du client ou nettement personnalisé ;
un bien susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
un bien scellé ne pouvant être renvoyé pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé après ouverture ;
un enregistrement audio ou vidéo ou un logiciel informatique livré sous scellé et descellé après livraison ;
un contenu numérique non fourni sur support matériel lorsque l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de son droit ;
un service pleinement exécuté avant la fin du délai, lorsque l’exécution a commencé à la demande expresse du consommateur et avec la reconnaissance requise ;
toute autre situation expressément prévue par la législation applicable.

Une exception n’est appliquée que si le client en a été clairement informé avant la commande.

27. DVD ET SUPPORTS SCELLÉS

Un DVD ou autre enregistrement livré dans un emballage scellé peut être retourné dans le délai de rétractation tant que le scellé n’a pas été ouvert.

Le droit de rétractation prend fin après ouverture du scellé lorsque l’exception légale est applicable et a été annoncée avant l’achat.

Cette exception ne limite pas les droits relatifs à un produit :

défectueux ;
illisible sur un équipement compatible ;
différent de celui commandé ;
non conforme à la description ;
endommagé avant la remise.

Le client doit vérifier avant l’achat :

la zone ;
le format ;
la langue ;
les sous-titres ;
la compatibilité.

28. REMBOURSEMENT APRÈS RÉTRACTATION

Après une rétractation valable, le vendeur rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison standard.

Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard le moins cher proposé ne sont pas remboursés, sauf disposition plus favorable.

Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation.

Pour un produit physique, le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à :

la réception du produit ;
ou la réception d’une preuve de son expédition,

la première de ces dates étant retenue.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen et sans frais supplémentaires pour le consommateur.

29. RETOURS EN DEHORS DU DROIT DE RÉTRACTATION

Après l’expiration du délai de rétractation, un produit correctement livré et conforme n’est pas automatiquement repris pour simple changement d’avis, sauf politique commerciale plus favorable annoncée sur sa fiche.

Cette règle ne limite pas les droits en cas de :

défaut ;
dommage ;
non-conformité ;
produit incorrect ;
contenu incomplet ;
absence de livraison.

Toute demande doit être envoyée à :

support@alcapea.net

Aucun retour ne doit être effectué avant réception des instructions.

30. CONFORMITÉ DES BIENS

Les biens physiques doivent être conformes au contrat.

Ils doivent notamment :

correspondre à leur description ;
être adaptés à l’usage normalement attendu ;
présenter les qualités et performances annoncées ;
être livrés avec les accessoires et instructions prévus ;
présenter la durabilité raisonnablement attendue.

Pour les consommateurs de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, la garantie légale de conformité est d’au moins deux ans à compter de la délivrance, sous réserve des règles nationales plus favorables.

Les consommateurs du Royaume-Uni et de Suisse conservent les droits impératifs accordés par leur législation.

ALCAPEA applique en outre une protection contractuelle de conformité d’au moins deux ans aux biens neufs vendus dans le cadre de la boutique Europe, sans réduire les recours locaux plus favorables.

31. RECOURS EN CAS DE NON-CONFORMITÉ D’UN BIEN

En cas de non-conformité, le consommateur peut demander, selon les conditions légales :

la réparation ;
le remplacement ;
une réduction proportionnelle du prix ;
ou la résolution du contrat et le remboursement.

La réparation ou le remplacement doit être effectué :

sans frais ;
dans un délai raisonnable ;
sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser le mode choisi s’il est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard de l’autre solution.

Le consommateur peut demander une réduction ou la résolution lorsque notamment :

la mise en conformité est impossible ;
le vendeur refuse ;
elle n’est pas réalisée dans un délai raisonnable ;
le défaut persiste ;
le défaut est suffisamment grave.

La résolution peut ne pas être admise lorsque le défaut est mineur, dans les limites prévues par la loi.

32. CONFORMITÉ DES CONTENUS ET SERVICES NUMÉRIQUES

Les contenus et services numériques doivent être conformes au contrat.

Ils doivent notamment :

correspondre à la description ;
posséder les fonctionnalités promises ;
être compatibles avec les systèmes annoncés ;
être fournis avec les instructions nécessaires ;
présenter la qualité, la sécurité et la continuité annoncées ;
recevoir les mises à jour nécessaires lorsque la loi l’exige.

Lorsque la fourniture est continue pendant une période, la conformité doit être maintenue durant la période convenue.

33. RECOURS RELATIFS AUX CONTENUS NUMÉRIQUES

En cas de défaut de conformité d’un contenu ou service numérique, le consommateur peut demander sa mise en conformité.

La mise en conformité doit être réalisée :

sans frais ;
dans un délai raisonnable ;
sans inconvénient majeur.

Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, tardive ou insuffisante, le consommateur peut, selon la loi :

obtenir une réduction du prix ;
ou résoudre le contrat.

En cas de résolution, le vendeur rembourse les sommes dues et cesse d’utiliser les contenus fournis par le consommateur, sous réserve des exceptions légales.

34. REMBOURSEMENTS HORS RÉTRACTATION

Lorsqu’un remboursement est dû pour un autre motif, il est normalement effectué :

par le moyen initial ;
ou par un autre moyen convenu, sans frais injustifiés.

ALCAPEA confirme au client l’initiation du remboursement.

Les délais bancaires postérieurs échappent au contrôle direct du vendeur.

Les frais de conversion ou frais bancaires non perçus par le vendeur ne sont pas nécessairement remboursés, sauf obligation légale contraire.

35. CONTENUS ÉDUCATIFS, SANTÉ ET BIEN-ÊTRE

Certains produits peuvent aborder :

le développement personnel ;
le bien-être ;
la santé ;
les relations interpersonnelles ;
la spiritualité.

Ils sont proposés à des fins :

éducatives ;
documentaires ;
informatives.

Ils ne constituent pas :

un diagnostic ;
une prescription ;
un traitement ;
un avis médical personnalisé ;
un avis psychologique personnalisé ;
un avis juridique ;
un avis financier ;
une garantie de résultat.

Le client doit consulter un professionnel qualifié pour toute question nécessitant une évaluation individuelle.

Il ne doit pas interrompre ou modifier un traitement médical sur la seule base d’un contenu ALCAPEA.

Cette clause ne limite pas les obligations du vendeur relatives à la conformité, à la description ou aux responsabilités qui ne peuvent être exclues.

36. ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT PERSONNEL

ALCAPEA ne garantit pas qu’un livre, DVD, fichier ou contenu numérique produira un résultat personnel déterminé.

Les résultats peuvent dépendre notamment :

de la situation du client ;
de son utilisation ;
de son assiduité ;
de son interprétation ;
de facteurs extérieurs ;
de l’accompagnement éventuel d’un professionnel.

Les témoignages et exemples ne garantissent pas des résultats identiques.

37. COMPTES CLIENTS

Lorsque la boutique ou Émergences Formations permet la création d’un compte, le client doit :

fournir des informations exactes ;
protéger son mot de passe ;
ne pas partager son compte ;
signaler tout accès non autorisé ;
maintenir son adresse électronique à jour.

ALCAPEA peut suspendre un compte lorsque cela est nécessaire pour :

protéger le client ;
prévenir la fraude ;
corriger une vulnérabilité ;
protéger la propriété intellectuelle ;
faire cesser une utilisation illicite ;
empêcher un partage non autorisé.

Lorsque cela est possible, le client est informé et peut fournir des explications ou régulariser la situation.

Le client ne peut être arbitrairement privé d’un contenu valablement acquis.

38. DISPONIBILITÉ ET MAINTENANCE

ALCAPEA s’efforce d’assurer une disponibilité raisonnable :

de la boutique ;
des liens ;
des comptes ;
d’Émergences Formations.

L’accès peut être temporairement interrompu pour :

maintenance ;
mise à jour ;
sécurité ;
panne ;
défaillance d’un fournisseur ;
événement extérieur.

Lorsqu’un produit payé ne peut être fourni, ALCAPEA prend des mesures raisonnables pour :

rétablir l’accès ;
prolonger la durée ;
remplacer le fichier ;
ou proposer le recours légal approprié.

39. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments de la boutique, des plateformes et des produits sont protégés.

Cela comprend notamment :

textes ;
marques ;
logos ;
photographies ;
illustrations ;
fichiers ;
vidéos ;
enregistrements ;
bases de données ;
manuels ;
transcriptions ;
interfaces ;
documents pédagogiques.

L’accès ou l’achat ne confère aucun droit de propriété sur ces éléments.

Toute utilisation non autorisée est interdite.

40. UTILISATIONS INTERDITES

Il est interdit d’utiliser la boutique, les plateformes ou les contenus :

à des fins illégales ou frauduleuses ;
pour porter atteinte aux droits d’autrui ;
pour introduire un logiciel malveillant ;
pour contourner les dispositifs de sécurité ;
pour perturber le service ;
pour extraire automatiquement des données sans autorisation ;
pour usurper une identité ;
pour revendre ou partager les contenus ;
pour accéder au compte d’un tiers ;
pour effectuer une rétro-ingénierie non autorisée ;
pour alimenter un système automatisé en violation des droits applicables.

ALCAPEA peut prendre les mesures raisonnables nécessaires pour faire cesser l’utilisation.

41. PROTECTION DES DONNÉES

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité d’ALCAPEA.

Elle précise notamment :

les rôles d’Émergences Diffusion SRL et d’Émergences International Inc. ;
le rôle de Shopify ;
les finalités ;
les destinataires ;
les transferts ;
les durées ;
les droits ;
les témoins et technologies de suivi.

Le site fonctionne sans cookies publicitaires ni traceurs

L’acceptation des présentes Conditions ne vaut pas automatiquement consentement :

aux communications commerciales ;
aux témoins/cookies facultatifs ;

42. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Le client accepte les communications nécessaires à la commande :

confirmations ;
factures ;
reçus ;
avis de paiement ;
liens ;
instructions ;
suivis de livraison ;
messages de sécurité ;
réponses du support.

Elles sont distinctes des communications commerciales.

Le client peut se désabonner des communications promotionnelles sans compromettre les messages nécessaires à ses achats.

43. FORCE MAJEURE

Le vendeur n’est pas responsable d’un retard directement causé par un événement extérieur, imprévisible ou raisonnablement incontrôlable, notamment :

catastrophe naturelle ;
incendie ;
inondation ;
panne majeure ;
interruption de réseau ;
cyberattaque généralisée ;
conflit de travail ;
guerre ;
décision gouvernementale ;
fermeture de frontière ;
perturbation majeure du transport ;
défaillance générale d’un fournisseur essentiel.

Le vendeur informe le client lorsque cela est raisonnablement possible et limite les conséquences.

La force majeure ne permet pas de conserver le prix d’une prestation devenue définitivement impossible lorsque la loi impose un remboursement.

44. SERVICE À LA CLIENTÈLE COMMUN

Le service à la clientèle d’ALCAPEA est assuré depuis le Québec par :

Émergences International Inc.

Pour une commande européenne, Émergences International Inc. agit dans ce cadre pour le compte d’Émergences Diffusion SRL.

Cette organisation ne modifie pas :

l’identité du vendeur ;
l’identité de l’émetteur de la facture ;
les obligations d’Émergences Diffusion SRL ;
les droits du consommateur.

Coordonnées

Courriel : support@alcapea.net
Téléphone : +1 438 238 1362

Adresse postale :

ALCAPEA – Émergences International Inc.
CP 4014 – New Richmond-BDP
New Richmond (Québec) G0C 2B0
Canada

Horaires

Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30, heure du Québec, hors jours fériés et fermetures annoncées.

Les demandes sont traitées prioritairement par écrit.

45. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

En cas de difficulté, le client doit d’abord contacter le service à la clientèle afin de rechercher une solution amiable.

Si aucune solution ne peut être trouvée dans un délai raisonnable, un consommateur peut s’adresser au :

Service de Médiation pour le Consommateur
North Gate II
Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1
1000 Bruxelles
Belgique

Téléphone : +32 2 702 52 20
Courriel : contact@mediationconsommateur.be

Le recours à la médiation est sans préjudice du droit du consommateur de saisir une juridiction compétente.

Pour les consommateurs établis hors de Belgique, d’autres organismes nationaux ou transfrontaliers peuvent également être compétents selon leur lieu de résidence.

46. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans les limites permises par la loi, ALCAPEA n’est pas responsable des dommages indirects ou imprévisibles résultant :

d’une mauvaise utilisation ;
d’une utilisation contraire aux instructions ;
d’un partage d’identifiants ;
d’une incompatibilité clairement annoncée ;
d’une décision prise en dehors de l’objet éducatif du contenu.

Aucune clause ne limite la responsabilité :

en cas de faute intentionnelle ou lourde ;
en cas de décès ou dommage corporel lorsque l’exclusion est interdite ;
au titre de la conformité ;
au titre des garanties légales ;
en cas de pratique trompeuse ;
ou lorsqu’une limitation est interdite par la loi.

47. MODIFICATION DES CONDITIONS

ALCAPEA peut modifier les Conditions pour les commandes futures.

La version applicable est celle acceptée lors de la commande.

Une modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement, sauf :

exigence légale ;
amélioration des droits du client ;
accord exprès du client.

La date de mise à jour figure en tête du document.

48. DIVISIBILITÉ ET ABSENCE DE RENONCIATION

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres restent applicables.

La clause concernée est interprétée dans la mesure permettant de respecter son objectif licite.

Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation.

49. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions sont régies par le droit belge.

Ce choix ne prive pas le consommateur des dispositions impératives plus protectrices dont il bénéficie en vertu de la loi de son pays de résidence lorsque ces dispositions sont applicables.

Pour les consommateurs du Royaume-Uni, de Suisse ou d’un autre territoire couvert, aucune clause ne vise à écarter les droits impératifs auxquels ils ne peuvent renoncer.

50. JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Tout litige non résolu à l’amiable est soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles applicables.

Un consommateur domicilié dans l’Union européenne peut notamment bénéficier du droit de saisir les juridictions de son lieu de résidence dans les conditions prévues par les règles de compétence applicables.

Aucune clause ne lui impose une juridiction exclusive lorsque cette obligation est interdite.

51. LANGUE

Les présentes Conditions sont rédigées en français.

Lorsqu’une traduction est proposée, la version française constitue la version de référence, sous réserve :

des règles linguistiques impératives ;
des informations contractuelles effectivement présentées au client ;
des droits reconnus dans son territoire.

52. DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES

Les documents suivants complètent les présentes Conditions :

Mentions légales et identification des vendeurs ;
Politique de confidentialité ;
Politique relative aux témoins ;
Politique de livraison ;
Politique de rétractation, retours et remboursements ;
fiches produits ;
informations particulières présentées avant le paiement.

Les informations spécifiques à la commande prévalent lorsqu’elles sont plus précises ou plus favorables, sous réserve des règles impératives.

53. COORDONNÉES DU VENDEUR

Émergences Diffusion SRL

28, avenue Baron Fallon
5000 Namur
Belgique

Numéro d’entreprise BCE : 0474.908.040
Numéro de TVA : BE 0474.908.040

Service à la clientèle :

Courriel : support@alcapea.net
Téléphone : +1 438 238 1362

ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de :

Émergences Diffusion SRL
28, avenue Baron Fallon
5000 Namur
Belgique

Courriel : support@alcapea.net
Courriel juridique : tech@alcapea.net

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la fourniture du service suivant :

Produit ou service :
……………………………………………………………………

Numéro de commande :
……………………………………………………………………

Commandé le :
……………………………………………………………………

Reçu le, pour un produit physique :
……………………………………………………………………

Nom du consommateur :
……………………………………………………………………

Adresse du consommateur :
……………………………………………………………………

……………………………………………………………………

Adresse électronique utilisée lors de la commande :
……………………………………………………………………

Date :
……………………………………………………………………

Signature du consommateur, uniquement pour un formulaire envoyé sur papier :

……………………………………………………………………