CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

CANADA ET RESTE DU MONDE HORS TERRITOIRES EUROPÉENS

Dernière mise à jour : 16/07/2026
Version : 1

1. IDENTITÉ DU VENDEUR

La boutique en ligne ALCAPEA est exploitée, pour les commandes relevant des présentes Conditions, par :

Émergences International Inc.
Société constituée sous le régime des lois fédérales du Canada

Numéro d’entreprise du Québec — NEQ : 1160347283
Numéro d’entreprise canadien : 875504417
Numéro de société fédérale : 389913-6
Numéro de TPS/TVH : 875504417 RT0001
Numéro de TVQ : 1088974090 TQ0001

Siège social et adresse juridique

390, rue du Parc
Saint-Eustache (Québec) J7R 0A1
Canada

Adresse postale de contact et de traitement administratif

Émergences International Inc.
CP 4014 – New Richmond-BDP
New Richmond (Québec) G0C 2B0
Canada

Service à la clientèle

Courriel : support@alcapea.net
Téléphone : +1 438 238 1362

Dans les présentes Conditions, les termes « ALCAPEA », « Émergences International Inc. », « nous », « notre », « vendeur » ou « commerçant » désignent Émergences International Inc.

Les termes « client », « vous » ou « utilisateur » désignent toute personne qui consulte la boutique, crée un compte ou achète un produit sur ALCAPEA.

2. TERRITOIRES COUVERTS ET IDENTITÉ DU VENDEUR

Les présentes Conditions s’appliquent aux commandes dont l’adresse de facturation est située :

au Canada ;
ou dans un pays ne relevant pas de la boutique européenne d’ALCAPEA.

Pour ces commandes, le vendeur contractuel et l’émetteur de la facture sont Émergences International Inc.

Les présentes Conditions ne s’appliquent pas aux commandes dont l’adresse de facturation est située dans l’un des territoires relevant de la boutique européenne d’ALCAPEA.

Ces commandes sont vendues et facturées par Émergences Diffusion SRL et sont soumises aux Conditions générales de vente – Europe.

La liste des territoires relevant de la boutique européenne est présentée dans la page Mentions légales et identification des vendeurs.

Le pays sélectionné et l’adresse de facturation fournie par le client permettent de déterminer le vendeur et les Conditions applicables.

L’identité définitive du vendeur est déterminée à partir des renseignements validés lors de la commande.

En cas d’incohérence entre le territoire sélectionné et l’adresse de facturation, ALCAPEA peut suspendre la commande afin de demander une vérification ou une correction.

3. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation, ci-après les « Conditions », régissent :

l’accès à la boutique en ligne ALCAPEA ;
l’utilisation de son contenu et de ses fonctionnalités ;
la vente des produits physiques offerts sur la boutique ;
la vente et la fourniture des contenus numériques ;
la fourniture des accès aux formations spécialisées ;
les relations contractuelles entre Émergences International Inc. et ses clients.

Les présentes Conditions s’appliquent principalement aux achats effectués par des consommateurs à des fins personnelles.

Une commande effectuée principalement à des fins commerciales ou professionnelles peut être soumise à des conditions particulières.

En passant une commande, le client reconnaît avoir eu la possibilité :

de consulter les présentes Conditions ;
de les conserver ou de les imprimer ;
de vérifier les caractéristiques du produit ;
de vérifier le prix, la devise, les taxes et les frais ;
de corriger les erreurs avant le paiement ;
d’accepter les Conditions avant de confirmer son achat.

4. PRODUITS VENDUS

ALCAPEA peut notamment offrir les produits suivants.

4.1 Produits physiques

livres imprimés ;
DVD ;
coffrets ;
autres supports ou documents matériels décrits sur la boutique.

4.2 Contenus numériques

conférences audio ou vidéo enregistrées ;
résumés de conférences ;
formations spécialisées ;
manuels numériques ;
fichiers PDF ;
fichiers audio ;
fichiers vidéo ou audiovisuels ;
autres documents ou fichiers accessibles par téléchargement, lien électronique ou plateforme numérique.

Lorsqu’un produit porte le nom de « conférence », ce terme désigne, sauf indication contraire sur sa fiche, l’enregistrement audio, vidéo ou audiovisuel d’une conférence déjà réalisée.

ALCAPEA n’organise pas, dans le cadre des présentes Conditions :

de conférence en présentiel ;
de spectacle ;
d’événement physique ;
de réservation de place pour un événement futur.

Les formations spécialisées vendues sur ALCAPEA sont fournies sous forme numérique et rendues accessibles sur la plateforme distincte Émergences Formations.

5. DESCRIPTION DES PRODUITS

ALCAPEA présente les caractéristiques essentielles de chaque produit avec la plus grande exactitude raisonnablement possible.

Selon le produit, sa fiche peut notamment préciser :

son titre ;
son auteur ou intervenant ;
son format ;
sa langue ;
sa durée ;
son nombre de pages ;
son ISBN, lorsqu’il en possède un ;
ses dimensions ;
son contenu ;
sa compatibilité technique ;
son mode de livraison, de téléchargement ou d’accès ;
les éventuelles restrictions d’utilisation ;
sa disponibilité ;
la durée d’accès, lorsqu’il s’agit d’une formation spécialisée ;
les logiciels ou équipements nécessaires.

Le client doit prendre connaissance de la fiche complète avant de commander.

Les photographies, illustrations, extraits et représentations visuelles sont fournis à titre indicatif. Ils ne modifient toutefois pas les caractéristiques essentielles annoncées du produit.

En cas d’erreur substantielle dans une description ou de produit ne correspondant pas à la commande, le client conserve les recours prévus par les lois applicables et par les présentes Conditions.

6. COMPATIBILITÉ DES CONTENUS NUMÉRIQUES

Avant d’acheter un contenu numérique, le client doit vérifier qu’il dispose :

d’un appareil compatible ;
d’une connexion Internet suffisante ;
d’un logiciel permettant de lire le format annoncé ;
d’une adresse électronique valide ;
d’un espace de stockage suffisant lorsque le fichier doit être téléchargé.

Les formats proposés peuvent notamment comprendre :

PDF ;
MP3 ;
MP4 ;
ou tout autre format indiqué sur la fiche du produit.

ALCAPEA ne peut être tenue responsable d’une impossibilité de lecture résultant exclusivement :

de l’utilisation d’un appareil incompatible ;
de l’absence d’un logiciel courant nécessaire ;
d’une connexion Internet défaillante du client ;
d’un espace de stockage insuffisant ;
d’une mauvaise manipulation du fichier après sa livraison ;
de paramètres de sécurité propres à l’appareil ou au réseau du client.

Cette disposition ne limite pas les droits du client lorsque le fichier fourni est :

défectueux ;
corrompu ;
incomplet ;
différent de celui commandé ;
ou incompatible avec les caractéristiques techniques expressément annoncées.

7. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les produits physiques sont offerts sous réserve des stocks disponibles.

Les contenus numériques sont offerts sous réserve :

de leur disponibilité technique ;
du maintien des droits permettant leur distribution ;
du fonctionnement des systèmes informatiques nécessaires ;
du maintien de la plateforme ou du service permettant leur fourniture.

Lorsqu’un produit commandé n’est plus disponible, ALCAPEA en informe le client dans les meilleurs délais.

ALCAPEA peut alors :

proposer un produit équivalent, avec l’accord du client ;
différer la livraison ou la fourniture, avec l’accord du client ;
annuler l’article indisponible et rembourser les sommes correspondantes.

Aucun produit de remplacement n’est imposé au client sans son accord.

8. PRIX ET DEVISES

Les prix applicables sont ceux affichés au moment où le client confirme sa commande.

Les prix peuvent être affichés en :

dollars canadiens, CAD ;
ou toute autre devise expressément proposée pour les territoires couverts par les présentes Conditions.

La devise applicable est clairement indiquée avant la validation définitive de la commande.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment pour les commandes futures. Une modification postérieure ne s’applique pas à une commande déjà confirmée.

En cas d’erreur manifeste de prix, notamment un prix dérisoire ou sans rapport raisonnable avec la valeur du produit, ALCAPEA peut suspendre la commande et communiquer avec le client afin de lui proposer :

de confirmer la commande au prix corrigé ;
ou d’annuler la commande et d’obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

ALCAPEA n’est pas responsable des frais de conversion ou taux de change appliqués par :

la banque du client ;
l’émetteur de sa carte ;
le prestataire de paiement ;
ou tout autre intermédiaire financier.

9. TAXES, DROITS ET FRAIS

Les taxes applicables sont calculées en fonction notamment :

de la nature du produit ;
de l’adresse de facturation ;
de l’adresse de livraison ;
du lieu de fourniture ;
du territoire dans lequel la vente est réputée effectuée ;
des règles fiscales en vigueur.

Le montant des taxes devant être perçues par ALCAPEA est affiché avant la confirmation définitive de la commande.

Les frais de livraison et les autres frais obligatoires sont également présentés avant le paiement.

Pour une livraison internationale, des droits de douane, taxes d’importation, frais administratifs ou frais de dédouanement peuvent être exigés par :

les autorités du pays de destination ;
le transporteur ;
un courtier en douane ;
ou un autre intermédiaire.

Sauf indication expresse contraire, ces frais d’importation ne sont pas compris dans le prix payé à ALCAPEA et demeurent à la charge du destinataire.

Le client est responsable de vérifier les règles d’importation applicables dans son pays.

ALCAPEA ne garantit pas qu’un produit physique puisse être importé dans tous les territoires.

10. PASSATION DE LA COMMANDE

Pour passer une commande, le client doit généralement :

sélectionner un ou plusieurs produits ;
vérifier leur description, leur format et leur prix ;
les ajouter à son panier ;
vérifier les quantités ;
fournir les renseignements nécessaires à la facturation et, le cas échéant, à la livraison ;
sélectionner un mode de livraison lorsqu’un produit physique est commandé ;
prendre connaissance du prix, des taxes et des frais ;
vérifier le vendeur applicable ;
corriger les éventuelles erreurs ;
prendre connaissance des présentes Conditions ;
confirmer la commande et procéder au paiement.

Avant la validation définitive, le client peut notamment :

modifier les quantités ;
retirer un produit ;
corriger ses coordonnées ;
corriger son adresse de facturation ;
corriger son adresse de livraison ;
modifier le mode de livraison lorsque plusieurs choix sont proposés ;
revenir aux étapes précédentes.

Le client est responsable de l’exactitude des renseignements qu’il fournit.

11. FORMATION DU CONTRAT

La présentation d’un produit sur la boutique constitue une invitation à passer commande et non une acceptation automatique de toute commande.

La commande est transmise lorsque le client active le bouton indiquant clairement son obligation de paiement, par exemple :

« Payer maintenant » ;
« Passer la commande » ;
ou toute formule équivalente indiquant sans ambiguïté qu’un paiement est requis.

Le contrat est formé lorsque la commande est acceptée par ALCAPEA et qu’une confirmation est transmise au client, sous réserve :

de la validité du paiement ;
de la disponibilité du produit ;
de l’absence d’erreur manifeste ;
de la vérification du territoire de facturation ;
des contrôles raisonnablement nécessaires à la prévention de la fraude.

ALCAPEA se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment :

paiement refusé ;
suspicion raisonnable de fraude ;
erreur manifeste ;
produit indisponible ;
quantité anormalement élevée destinée à la revente non autorisée ;
adresse impossible à desservir ;
territoire non pris en charge ;
incohérence entre la boutique choisie et l’adresse de facturation ;
violation antérieure grave des présentes Conditions.

En cas d’annulation après paiement, les sommes concernées sont remboursées.

12. CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Après la conclusion du contrat, ALCAPEA transmet au client une confirmation écrite par courrier électronique dans un format qu’il peut conserver et imprimer.

La confirmation reprend ou rend accessibles notamment :

l’identité du vendeur ;
le nom commercial ALCAPEA ;
le numéro et la date de la commande ;
le nom et l’adresse du client ;
la description des produits ;
les quantités ;
les prix ;
les rabais ;
les taxes ;
les frais de livraison ;
les autres frais ;
le montant total ;
la devise ;
le mode de paiement ;
le mode ou le délai de livraison ;
les modalités d’accès au contenu numérique ;
la durée d’accès à une formation spécialisée, lorsqu’elle s’applique ;
les conditions de retour ou d’annulation applicables ;
un lien ou une copie des présentes Conditions.

Le client doit vérifier sa confirmation et signaler rapidement toute erreur à :

support@alcapea.net

Le client doit conserver :

la confirmation de commande ;
la facture ;
les présentes Conditions ;
les messages concernant la livraison ou l’accès.

13. MOYENS DE PAIEMENT

Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés au moment de la commande.

Ils peuvent notamment comprendre :

cartes de crédit ou de débit admissibles ;
Shopify Payments ;
virement bancaire ;
moyens de paiement locaux disponibles selon le pays et la devise.

Les modalités proposées peuvent varier selon :

le pays du client ;
la devise ;
le montant ;
le produit ;
le prestataire de paiement.

Le paiement doit être autorisé avant :

l’expédition d’un produit physique ;
la fourniture d’un contenu numérique ;
l’ouverture d’un accès à une formation spécialisée ;

sous réserve des règles impératives applicables.

ALCAPEA ne conserve généralement pas le numéro complet des cartes de paiement.

Les transactions par carte sont traitées par Shopify ou par le prestataire de paiement affiché lors de la commande.

Le client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.

13.1 Libellé apparaissant sur le relevé bancaire

Pour les paiements traités par carte ou par certains prestataires, la transaction peut apparaître sur le relevé bancaire ou le relevé de carte du client sous le libellé :

ALCAPEA EMERGENCES

Selon l’établissement financier ou le prestataire de paiement, ce libellé peut être :

abrégé ;
légèrement modifié ;
ou accompagné d’autres renseignements techniques.

Le client est invité à conserver sa confirmation de commande afin de pouvoir rapprocher ce libellé de son achat.

14. PAIEMENT ÉCHELONNÉ EN TROIS FOIS

14.1 Disponibilité du paiement échelonné

Pour certains produits, notamment certaines formations spécialisées, ALCAPEA peut proposer au client de régler le prix total en trois échéances.

Cette possibilité n’est offerte que lorsqu’elle apparaît expressément parmi les moyens de paiement disponibles au moment de la commande.

Le paiement échelonné constitue une facilité de paiement du prix total du produit. Il ne constitue pas :

un abonnement mensuel ;
une location ;
un renouvellement automatique ;
un droit de résiliation mensuelle de la commande ;
ni une limitation de l’achat à la seule période couverte par chaque échéance.

Le client achète le produit ou l’accès pour son prix total, mais est autorisé à en répartir le paiement sur trois échéances.

Aucun intérêt ni frais de financement n’est ajouté par ALCAPEA au seul motif que le client choisit le paiement en trois fois, sauf information contraire clairement présentée avant la commande et permise par la loi.

14.2 Montant et calendrier des échéances

Sauf calendrier différent clairement affiché avant la commande, le paiement est réparti comme suit :

première échéance : prélevée au moment de la commande ;
deuxième échéance : prélevée 30 jours après la date de la commande ;
troisième échéance : prélevée 60 jours après la date de la commande.

Le montant de chaque échéance, sa date prévue et le prix total sont indiqués avant la validation de la commande et repris dans la confirmation envoyée au client.

Lorsque le prix total ne peut pas être divisé en trois montants strictement identiques, la dernière échéance est ajustée de quelques centimes afin que la somme des trois paiements corresponde exactement au prix total.

Le client autorise le prestataire de paiement à débiter automatiquement le moyen de paiement choisi aux dates annoncées.

14.3 Obligation de maintenir un moyen de paiement valide

Le client doit veiller à ce que le moyen de paiement enregistré demeure valide et suffisamment approvisionné jusqu’au règlement de la dernière échéance.

Il doit informer rapidement le service à la clientèle en cas :

d’expiration ou de remplacement de sa carte ;
de perte ou de blocage du moyen de paiement ;
de changement de coordonnées bancaires ;
de difficulté prévisible à honorer une échéance.

Lorsque l’outil de paiement le permet, le client peut être invité à mettre à jour directement son moyen de paiement au moyen d’un lien sécurisé.

ALCAPEA ne demande jamais au client de lui transmettre par courrier électronique le numéro complet de sa carte.

14.4 Échec ou retard d’une échéance

Lorsqu’une échéance ne peut pas être encaissée, ALCAPEA ou son prestataire de paiement peut effectuer une ou plusieurs nouvelles tentatives de prélèvement.

Le client est informé de l’échec du paiement par courrier électronique et est invité à :

mettre à jour son moyen de paiement ;
régulariser l’échéance ;
ou communiquer avec le service à la clientèle.

Un délai de régularisation de sept jours calendaires est accordé à compter de l’envoi du premier avis de défaut de paiement, sauf délai plus favorable imposé par la loi applicable.

ALCAPEA n’applique pas automatiquement de pénalité ou d’intérêt de retard aux consommateurs.

Des frais ne peuvent être réclamés que s’ils ont été clairement prévus avant la commande, correspondent à des coûts raisonnables et sont autorisés par la loi applicable.

14.5 Recherche d’une solution amiable

En cas de difficulté financière temporaire, le client est invité à communiquer rapidement avec le service à la clientèle.

ALCAPEA privilégie, lorsque les circonstances le permettent, la recherche d’une solution raisonnable, qui peut notamment comprendre :

le report limité d’une échéance ;
la modification ponctuelle de la date de prélèvement ;
le remplacement du moyen de paiement ;
un calendrier exceptionnel de régularisation ;
toute autre solution acceptée par les parties.

L’octroi d’un arrangement est apprécié au cas par cas. Il ne constitue pas une modification générale des présentes Conditions ni un droit automatique à un report.

Tout arrangement doit être confirmé par écrit.

14.6 Suspension de l’accès

Si l’échéance demeure impayée à l’expiration du délai de régularisation et qu’aucun arrangement n’a été convenu, ALCAPEA peut suspendre temporairement l’accès :

à la formation spécialisée concernée ;
aux contenus accessibles sur Émergences Formations ;
ou aux services numériques directement liés à la commande impayée.

La suspension n’intervient qu’après l’envoi d’un avis informant le client :

du montant impayé ;
de l’échéance concernée ;
du moyen de régulariser la situation ;
du délai restant avant la suspension ;
des coordonnées du service à la clientèle.

Dans la mesure du possible, la suspension est limitée au produit ou au service concerné par le défaut de paiement.

Elle ne doit pas affecter arbitrairement d’autres produits intégralement payés par le client.

14.7 Rétablissement de l’accès

L’accès est rétabli dans un délai raisonnable après :

le paiement des sommes échues ;
la mise à jour réussie du moyen de paiement ;
ou la conclusion d’un arrangement écrit accepté par ALCAPEA.

Le rétablissement peut nécessiter un délai technique raisonnable.

Lorsque la durée d’accès à la formation est limitée, ALCAPEA détermine de manière raisonnable si la période de suspension doit être ajoutée à la durée initialement prévue, en tenant compte :

de la durée de la suspension ;
de la cause du défaut ;
de l’arrangement conclu ;
des droits impératifs du client.

14.8 Persistance du défaut de paiement

Si le défaut de paiement persiste pendant plus de 30 jours après le premier avis et qu’aucune solution n’a été convenue, ALCAPEA peut :

maintenir la suspension de l’accès ;
mettre fin au plan de paiement échelonné ;
résilier l’accès au produit concerné lorsque la loi le permet ;
réclamer les échéances déjà exigibles ;
exercer les recours raisonnables et légalement autorisés.

ALCAPEA ne réclame pas automatiquement des dommages, pénalités ou frais disproportionnés.

Toute résiliation, exigence de paiement ou mesure de recouvrement est appliquée conformément :

aux sommes effectivement dues ;
aux contenus ou services déjà fournis ;
aux règles de protection du consommateur applicables ;
aux droits de rétractation, de conformité et de remboursement qui ne peuvent être écartés.

14.9 Absence de renonciation aux droits légaux

Le paiement échelonné ne limite pas les droits du client concernant notamment :

la rétractation, lorsque celle-ci est applicable ;
la non-fourniture du produit ;
la non-conformité ;
un contenu numérique défectueux ;
les garanties légales ;
un remboursement légalement dû.

Lorsqu’une commande est valablement annulée ou résolue, les échéances futures sont interrompues et les sommes déjà perçues sont traitées conformément aux règles de remboursement applicables.

14.10 Coordonnées

Pour régulariser une échéance ou demander l’examen d’une difficulté particulière :

Courriel : support@alcapea.net
Téléphone : +1 438 238 1362

Le client doit indiquer son numéro de commande et l’adresse électronique utilisée lors de l’achat.

15. FACTURATION

Les commandes couvertes par les présentes Conditions sont facturées par :

Émergences International Inc.

La facture peut notamment indiquer :

l’identité du vendeur ;
le nom commercial ALCAPEA ;
les coordonnées de l’entreprise ;
le numéro de commande ;
la date ;
les produits ;
les montants ;
les taxes ;
la devise ;
les numéros fiscaux requis.

La facture est transmise par voie électronique ou rendue disponible au client selon les modalités de la boutique.

Le client doit signaler rapidement toute erreur de facturation à :

support@alcapea.net

16. LIVRAISON DES PRODUITS PHYSIQUES

Les produits physiques sont livrés aux destinations et selon les modes affichés au moment de la commande.

Les délais comprennent généralement :

le délai de préparation ;
le délai de transport.

Les délais annoncés sont exprimés en jours ouvrables, sauf indication contraire.

La fiche produit, le panier ou la confirmation de commande indique le délai prévu ou estimé.

Le client doit fournir une adresse complète et exacte.

ALCAPEA demeure responsable de la bonne exécution de la livraison lorsqu’elle choisit ou mandate le transporteur, sous réserve :

des événements imputables au client ;
des mesures prises par les autorités douanières ;
des restrictions d’importation ;
d’un cas de force majeure.

La livraison est considérée comme effectuée selon les preuves et modalités admises par les lois applicables et par le service de transport utilisé.

17. RETARD, PERTE, VOL OU DOMMAGE PENDANT LA LIVRAISON

En cas :

de retard important ;
de colis perdu ;
de colis déclaré livré mais non reçu ;
de produit endommagé pendant le transport ;

le client doit communiquer rapidement avec ALCAPEA à :

support@alcapea.net

Il est recommandé de fournir :

le numéro de commande ;
une description du problème ;
des photographies du colis et du produit en cas de dommage ;
toute information de suivi disponible ;
une confirmation de l’adresse de livraison.

ALCAPEA peut ouvrir une enquête auprès du transporteur.

Lorsque la livraison n’a pas été correctement exécutée et que la situation n’est pas imputable au client, ALCAPEA peut, selon le cas :

réexpédier le produit ;
remplacer le produit ;
rembourser le produit ;
proposer une autre solution acceptée par le client.

Le client peut être tenu responsable des frais supplémentaires découlant directement :

d’une adresse erronée ou incomplète qu’il a fournie ;
du refus injustifié du colis ;
de l’absence de récupération d’un colis mis à sa disposition ;
d’une nouvelle expédition demandée après un échec qui lui est imputable ;
du non-paiement de droits ou frais d’importation dont il avait été informé.

Cette disposition ne limite pas les droits impératifs du consommateur.

18. FOURNITURE DES CONTENUS NUMÉRIQUES

Après confirmation du paiement, les contenus numériques sont fournis selon le mode indiqué sur leur fiche, notamment :

par un lien de téléchargement ;
par courrier électronique ;
par un espace client ;
par une plateforme numérique.

Le délai d’accès est indiqué avant la commande ou dans la confirmation.

Le client doit s’assurer :

que l’adresse électronique utilisée est exacte ;
que sa boîte de réception dispose d’un espace suffisant ;
que les messages d’ALCAPEA ne sont pas bloqués ;
qu’il consulte, si nécessaire, son dossier de courriers indésirables.

En l’absence de réception du lien ou d’accès au contenu, le client doit contacter le service à la clientèle.

Lorsque le lien est limité dans le temps ou en nombre de téléchargements, cette restriction est indiquée :

sur la fiche produit ;
dans le courriel de livraison ;
ou dans l’espace client.

19. ACCÈS AUX FORMATIONS SPÉCIALISÉES

Les formations spécialisées achetées sur ALCAPEA ne sont pas consultées directement dans la boutique.

Après confirmation du paiement, l’accès est fourni sur la plateforme distincte Émergences Formations, selon les modalités indiquées sur la fiche du produit.

Le client reçoit à l’adresse électronique fournie lors de la commande :

un message de confirmation ;
un lien permettant d’accéder à Émergences Formations ;
les instructions nécessaires à la création ou à l’activation de son accès, lorsque cela est requis.

Le client doit utiliser une adresse électronique valide et veiller à recevoir les messages provenant :

d’ALCAPEA ;
d’Émergences International Inc. ;
d’Émergences Formations.

L’accès à la formation est :

personnel ;
limité au client ;
non cessible ;
non transférable.

Les identifiants ne doivent pas être partagés avec un tiers.

La durée d’accès, les contenus compris, les éventuelles restrictions techniques et les conditions particulières applicables sont indiqués sur la fiche de chaque formation avant la commande.

Sauf indication contraire, une durée d’accès annoncée commence à courir à compter de l’ouverture effective de l’accès ou de la date indiquée dans la confirmation.

En cas :

de non-réception du message ;
de difficulté de connexion ;
d’erreur dans l’adresse électronique ;
ou de problème technique ;

le client doit communiquer avec le service à la clientèle pour les formations à :

support@emergences.net

20. LICENCE D’UTILISATION DES CONTENUS NUMÉRIQUES

L’achat d’un contenu numérique ou d’un accès à une formation spécialisée n’entraîne pas la cession des droits de propriété intellectuelle.

Sous réserve du paiement complet, le client reçoit une licence :

personnelle ;
limitée ;
non exclusive ;
non transférable ;
destinée à un usage privé et non commercial.

Sauf autorisation écrite d’ALCAPEA ou mention contraire sur la fiche produit, il est interdit :

de reproduire le contenu pour des tiers ;
de partager le fichier ou le lien ;
de publier le contenu sur Internet ;
de diffuser le contenu en public ;
de le revendre ;
de le louer ;
de le modifier en vue de sa distribution ;
de transmettre ses identifiants ;
de mettre le contenu à disposition d’un groupe ;
d’en extraire une partie substantielle pour créer un produit concurrent ;
de contourner une mesure de contrôle d’accès.

Le client peut effectuer les copies strictement nécessaires :

à son usage personnel ;
à la sauvegarde du contenu ;

dans les limites permises par la loi et par les restrictions techniques annoncées.

21. POLITIQUE COMMERCIALE DE RETOUR DES PRODUITS PHYSIQUES

Sauf politique plus favorable indiquée sur la fiche produit, les produits physiques correctement livrés et conformes à la commande ne sont pas automatiquement repris ou remboursés en raison d’un simple changement d’avis.

Cette restriction ne limite pas les droits légaux du client lorsque le produit est notamment :

défectueux ;
endommagé avant sa remise ;
différent de celui commandé ;
substantiellement différent de sa description ;
incomplet ;
non livré.

Toute demande doit être adressée à :

support@alcapea.net

La demande doit comprendre :

le numéro de commande ;
le produit concerné ;
une description du problème ;
toute photographie ou preuve utile.

Aucun produit ne doit être retourné avant que le service à la clientèle ait communiqué :

les instructions ;
l’adresse de retour ;
les documents éventuels à joindre.

Lorsque le retour est accepté :

le produit doit être retourné conformément aux instructions ;
les accessoires et éléments inclus doivent être joints ;
une preuve d’expédition peut être demandée ;
les responsabilités concernant les frais de retour sont communiquées au client.

Lorsque le retour résulte :

d’une erreur d’ALCAPEA ;
d’un défaut ;
d’une non-conformité ;
ou d’un dommage antérieur à la remise ;

les frais raisonnables de retour sont assumés conformément aux lois applicables.

22. DVD ET SUPPORTS SCELLÉS

Lorsqu’un DVD ou autre enregistrement audio ou audiovisuel est livré dans un emballage scellé, le retour pour simple changement d’avis peut être refusé après l’ouverture du scellé.

Cette restriction ne s’applique pas lorsqu’un produit est :

défectueux ;
illisible malgré l’utilisation d’un équipement compatible ;
différent du produit commandé ;
non conforme à sa description ;
endommagé avant sa remise au client.

Le client doit vérifier avant l’achat :

le format ;
la région ou zone du DVD, lorsqu’elle est applicable ;
la langue ;
les sous-titres ;
la compatibilité avec son équipement.

23. CONTENUS NUMÉRIQUES ET REMBOURSEMENTS

Sauf garantie commerciale particulière indiquée sur la fiche produit, un contenu numérique correctement fourni et conforme à sa description n’est généralement pas remboursable après :

son téléchargement ;
l’activation de son lien ;
son ouverture ;
le commencement effectif de son accès ;
ou l’ouverture de l’accès à une formation spécialisée.

Cette règle vise notamment :

les PDF ;
les fichiers audio ;
les conférences enregistrées ;
les fichiers vidéo ;
les manuels numériques ;
les formations spécialisées.

Elle ne limite pas les droits du client lorsque :

aucun accès n’a été fourni ;
le fichier est défectueux ou corrompu ;
le fichier ne correspond pas au produit commandé ;
le contenu est substantiellement différent de sa description ;
le service annoncé n’a pas été fourni ;
la loi applicable autorise l’annulation ou le remboursement.

En cas de problème technique, ALCAPEA tente d’abord de :

fournir un nouveau lien ;
remplacer le fichier ;
proposer un autre mode d’accès ;
rétablir un compte ;
assister le client dans la résolution du problème.

Lorsqu’aucune solution raisonnable ne permet de fournir le produit commandé, un remboursement peut être effectué.

24. DROITS RELATIFS AUX CONTRATS CONCLUS À DISTANCE

Les présentes politiques commerciales ne suppriment pas les droits accordés au consommateur par les lois impératives applicables.

Un consommateur peut notamment disposer de recours lorsque :

les renseignements obligatoires n’ont pas été communiqués avant la commande ;
ces renseignements n’ont pas été présentés de manière claire ou compréhensible ;
il n’a pas pu corriger les erreurs avant de conclure le contrat ;
la confirmation écrite requise n’a pas été transmise ;
l’obligation principale du vendeur n’a pas été exécutée dans le délai prévu ;
le produit ou service n’a pas été fourni ;
le produit est défectueux ou non conforme.

Les modalités et délais de ces recours dépendent notamment :

du lieu de résidence du client ;
du lieu de la fourniture ;
des lois de protection du consommateur applicables.

Pour les consommateurs québécois, les droits prévus par la Loi sur la protection du consommateur demeurent applicables.

Pour les consommateurs situés dans une autre province, un territoire canadien ou un autre pays hors Europe, les dispositions impératives applicables à leur situation ne sont pas écartées par les présentes Conditions.

25. REMBOURSEMENTS

Lorsqu’un remboursement est dû ou accepté, il est normalement effectué :

par le même moyen que celui utilisé pour le paiement ;
ou par un autre moyen convenu avec le client lorsque le moyen initial ne permet pas le remboursement.

Le délai de traitement peut varier selon :

le prestataire de paiement ;
l’institution financière ;
la devise ;
le pays ;
le mode de paiement initial.

ALCAPEA confirme au client lorsque le remboursement a été initié.

Les délais nécessaires à la banque ou au fournisseur de carte pour créditer le compte du client ne relèvent pas du contrôle direct d’ALCAPEA.

Les frais de change, de conversion ou frais bancaires externes ne sont pas nécessairement remboursés lorsqu’ils n’ont pas été perçus par ALCAPEA, sauf lorsque la loi impose une autre solution.

26. GARANTIES LÉGALES

Les produits vendus à des consommateurs bénéficient des garanties légales applicables.

Ils doivent notamment :

pouvoir servir à l’usage auquel ils sont normalement destinés ;
correspondre aux descriptions et déclarations faites à leur sujet ;
être d’une qualité raisonnable ;
avoir une durée raisonnable compte tenu de leur nature, de leur prix et de leurs conditions d’utilisation.

Les contenus numériques doivent également correspondre aux caractéristiques annoncées et être fournis selon les modalités convenues.

Aucune garantie commerciale, exclusion ou limitation contenue dans les présentes Conditions ne supprime les garanties légales impératives.

27. CONTENUS ÉDUCATIFS, SANTÉ ET BIEN-ÊTRE

Certains produits vendus sur ALCAPEA peuvent aborder notamment :

le développement personnel ;
le bien-être ;
la santé ;
les relations interpersonnelles ;
la spiritualité.

Ces contenus sont proposés à des fins :

éducatives ;
documentaires ;
informatives.

Ils ne constituent pas :

un diagnostic médical ;
une prescription ;
un traitement ;
un avis médical personnalisé ;
un avis psychologique personnalisé ;
un avis juridique ;
un avis financier ;
une garantie de résultat.

Le client demeure responsable de ses décisions et doit consulter un professionnel qualifié pour toute question nécessitant une évaluation individualisée.

Le client ne doit pas interrompre ou modifier un traitement médical sur la seule base d’un contenu vendu sur ALCAPEA sans consulter un professionnel compétent.

Cette clause ne dégage pas ALCAPEA de ses obligations concernant :

la conformité du produit ;
l’exactitude de sa description ;
la fourniture du contenu ;
ou les responsabilités qui ne peuvent être exclues par la loi.

28. ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT PERSONNEL

ALCAPEA ne garantit pas que l’utilisation d’un livre, DVD, fichier, contenu numérique ou formation spécialisée produira un résultat personnel déterminé.

Les résultats peuvent dépendre notamment :

de la situation personnelle du client ;
de son utilisation du contenu ;
de son assiduité ;
de son interprétation ;
de facteurs extérieurs ;
de l’intervention éventuelle de professionnels compétents.

Les témoignages, exemples et expériences présentés ne constituent pas une garantie que tous les clients obtiendront des résultats identiques.

29. COMPTES CLIENTS

Lorsque la boutique ou Émergences Formations permet la création d’un compte, le client doit :

fournir des renseignements exacts ;
préserver la confidentialité de son mot de passe ;
ne pas partager son compte ;
informer rapidement ALCAPEA d’un accès non autorisé présumé ;
maintenir son adresse électronique à jour.

ALCAPEA peut suspendre un compte lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour :

protéger le client ;
prévenir une fraude ;
corriger une vulnérabilité ;
faire respecter les droits de propriété intellectuelle ;
mettre fin à une utilisation illicite ou gravement abusive ;
empêcher un partage non autorisé des accès.

Lorsque possible, le client est informé de la suspension et dispose d’une possibilité raisonnable :

de fournir des explications ;
de corriger la situation ;
de régulariser un paiement.

La suspension d’un compte ne permet pas à ALCAPEA de priver arbitrairement le client d’un contenu valablement acheté.

30. DISPONIBILITÉ ET MAINTENANCE DE LA BOUTIQUE ET DES PLATEFORMES

ALCAPEA s’efforce d’assurer une disponibilité raisonnable :

de la boutique ;
des liens de téléchargement ;
des comptes clients ;
de la plateforme Émergences Formations.

L’accès peut être temporairement interrompu notamment pour :

une maintenance ;
une mise à jour ;
une intervention de sécurité ;
une défaillance technique ;
une panne d’un fournisseur ;
un événement indépendant du contrôle raisonnable d’ALCAPEA.

Lorsque l’interruption empêche la fourniture d’un produit déjà payé, ALCAPEA prend des mesures raisonnables pour :

rétablir l’accès ;
prolonger la durée d’accès lorsque cela est approprié ;
fournir un fichier de remplacement ;
ou proposer une autre solution adaptée.

31. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf indication contraire, les éléments de la boutique, de la plateforme Émergences Formations et des produits vendus sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Cela comprend notamment :

textes ;
marques ;
noms commerciaux ;
logos ;
illustrations ;
photographies ;
fichiers ;
vidéos ;
enregistrements ;
mises en page ;
bases de données ;
manuels ;
documents pédagogiques ;
transcriptions ;
interfaces ;
éléments graphiques.

L’accès à la boutique ou l’achat d’un produit ne confère aucun droit de propriété sur ces éléments.

Toute utilisation autre que celle expressément autorisée par les présentes Conditions ou par la loi nécessite une autorisation écrite préalable.

32. UTILISATIONS INTERDITES

Il est interdit d’utiliser la boutique, les plateformes ou les contenus :

à des fins illégales ou frauduleuses ;
pour porter atteinte aux droits d’autrui ;
pour introduire un programme malveillant ;
pour contourner les mesures de sécurité ;
pour perturber le fonctionnement du service ;
pour extraire automatiquement des données sans autorisation ;
pour usurper l’identité d’une autre personne ;
pour revendre des contenus sans autorisation ;
pour partager illicitement des fichiers ou des accès ;
pour tenter d’accéder au compte d’un tiers ;
pour effectuer une rétro-ingénierie non autorisée ;
pour utiliser les contenus afin d’entraîner ou alimenter un système automatisé en violation des droits applicables.

ALCAPEA peut prendre les mesures raisonnables nécessaires pour faire cesser une utilisation interdite.

33. LIENS ET SERVICES DE TIERS

La boutique peut contenir des liens vers des sites ou services de tiers.

Ces liens sont proposés pour faciliter l’accès à des informations ou services complémentaires.

ALCAPEA n’exerce pas de contrôle sur les sites indépendants et n’est pas responsable de leurs contenus ou pratiques, sous réserve des responsabilités qui ne peuvent être exclues par la loi.

Le client doit consulter les conditions et politiques du tiers avant d’utiliser ses services.

34. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

La collecte, l’utilisation, la communication, la conservation et la protection des renseignements personnels sont décrites dans la Politique de confidentialité d’ALCAPEA.

Cette politique est accessible à partir du pied de page de la boutique.

L’acceptation des présentes Conditions ne vaut pas automatiquement consentement :

à recevoir des communications commerciales ;
à l’utilisation de témoins facultatifs ;
au profilage publicitaire.

Ces choix sont gérés séparément lorsqu’un consentement est requis.

35. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Le client accepte de recevoir les communications nécessaires à l’exécution de sa commande, notamment :

confirmations ;
reçus ;
factures ;
avis de paiement ;
liens de téléchargement ;
instructions d’accès ;
informations de livraison ;
messages de sécurité ;
réponses du service à la clientèle.

Ces communications transactionnelles sont distinctes des communications commerciales.

Les offres promotionnelles et infolettres sont envoyées conformément :

aux consentements obtenus ;
aux règles canadiennes applicables ;
et aux autres lois applicables selon le territoire.

Le client peut se désabonner des communications commerciales au moyen du lien figurant dans les messages, sans compromettre la réception des communications nécessaires à ses commandes.

36. FORCE MAJEURE

ALCAPEA n’est pas responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant directement d’un événement imprévisible ou indépendant de son contrôle raisonnable, notamment :

catastrophe naturelle ;
incendie ;
inondation ;
panne majeure ;
interruption de réseau ;
cyberattaque généralisée ;
conflit de travail ;
guerre ;
troubles civils ;
décision gouvernementale ;
fermeture de frontière ;
perturbation majeure du transport ;
défaillance générale d’un fournisseur essentiel.

ALCAPEA informe le client lorsque cela est raisonnablement possible et prend les mesures appropriées pour limiter les conséquences.

La force majeure ne permet pas à ALCAPEA de conserver le prix correspondant à une prestation devenue définitivement impossible lorsque la loi impose un remboursement.

37. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans les limites permises par la loi, ALCAPEA n’est pas responsable des dommages indirects ou imprévisibles résultant :

d’une mauvaise utilisation d’un produit ;
d’une utilisation contraire aux instructions ;
d’un partage non autorisé des identifiants ;
d’une incompatibilité technique qui avait été clairement annoncée ;
d’une décision personnelle prise en dehors de l’objet éducatif du contenu.

ALCAPEA ne peut toutefois exclure ou limiter sa responsabilité :

en cas de faute intentionnelle ou lourde ;
pour une obligation essentielle du contrat lorsque la loi l’interdit ;
pour les garanties légales ;
pour un produit non conforme ;
pour une représentation fausse ou trompeuse ;
pour un dommage corporel lorsque la loi interdit son exclusion ;
pour toute autre responsabilité qui ne peut être exclue.

38. MODIFICATION DES CONDITIONS

ALCAPEA peut modifier les présentes Conditions pour les commandes futures.

La version applicable à une commande est celle que le client a pu consulter et accepter au moment de sa conclusion.

Une modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement à une commande déjà conclue, sauf :

lorsqu’elle est exigée par la loi ;
lorsqu’elle est nécessaire pour protéger les droits du client ;
ou lorsqu’elle est expressément acceptée par celui-ci.

La date de dernière mise à jour est indiquée en tête du document.

39. DIVISIBILITÉ

Si une disposition des présentes Conditions est déclarée :

nulle ;
inapplicable ;
ou contraire à une règle impérative ;

les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.

La disposition concernée doit être interprétée ou remplacée de manière à respecter autant que possible son objectif licite.

40. ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait pour ALCAPEA ou le client de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation à l’exercer ultérieurement.

41. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions sont régies par :

les lois applicables dans la province de Québec ;
les lois fédérales du Canada qui y sont applicables.

Cette désignation ne prive pas un consommateur des protections impératives qui peuvent s’appliquer en raison :

de son lieu de résidence ;
du lieu de livraison ;
du lieu de fourniture ;
ou du territoire vers lequel ALCAPEA dirige ses activités.

Pour un client situé hors du Canada, aucune disposition des présentes Conditions ne vise à écarter un droit impératif auquel il ne peut légalement renoncer.

42. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

En cas de difficulté, le client est invité à communiquer d’abord avec le service à la clientèle afin de rechercher une solution amiable.

Coordonnées

Courriel : support@alcapea.net
Téléphone : +1 438 238 1362

Adresse postale :

Émergences International Inc.
CP 4014 – New Richmond-BDP
New Richmond (Québec) G0C 2B0
Canada

Le client peut recourir :

aux modes de règlement amiable ;
aux autorités de protection du consommateur ;
aux recours prévus par les lois applicables.

Tout litige qui ne peut être réglé à l’amiable est soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite le droit d’un consommateur de saisir une autorité ou une juridiction compétente lorsque la loi lui reconnaît ce droit.

43. LANGUE

Les présentes Conditions sont rédigées en français.

Lorsqu’une traduction est proposée, la version française constitue la version de référence, sous réserve :

des droits impératifs applicables ;
des règles relatives à la langue des contrats ;
des obligations linguistiques applicables dans le territoire du client.

44. DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES

Les documents suivants complètent les présentes Conditions :

Mentions légales et identification des vendeurs ;
Politique de confidentialité ;
Politique relative aux témoins ;
Politique de livraison ;
Politique de retour et de remboursement ;
fiches produits ;
conditions particulières expressément présentées avant une commande.

En cas de contradiction concernant un élément propre à une commande, les informations spécifiques clairement présentées et acceptées avant le paiement prévalent, sous réserve des lois impératives.

45. COORDONNÉES

Toute question concernant les présentes Conditions ou une commande peut être adressée à :

ALCAPEA – Émergences International Inc.

Courriel : support@alcapea.net
Téléphone : +1 438 238 1362

Adresse postale de contact

CP 4014 – New Richmond-BDP
New Richmond (Québec) G0C 2B0
Canada

Siège social

390, rue du Parc
Saint-Eustache (Québec) J7R 0A1
Canada

Le service à la clientèle est normalement disponible :

Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30, heure du Québec, à l’exception des jours fériés et des fermetures annoncées.

Les demandes sont traitées prioritairement par écrit afin d’en assurer le suivi.